Refus d'AAH : que faire maintenant ?
Un refus d'AAH n'est pas la fin de l'histoire. Il faut d'abord comprendre ce qui a été refusé, par qui, et pourquoi. Ensuite tu as deux mois pour contester, et d'autres portes restent ouvertes.
Qui a refusé : la MDPH ou la CAF ?
Deux organismes interviennent, et ils ne font pas la même chose. La commission de la MDPH, la CDAPH, décide du droit : elle fixe le taux d'incapacité et la durée. La CAF ou la MSA calcule ensuite le montant selon tes ressources, vérifie les conditions administratives et verse chaque mois. Un accord de la MDPH ne garantit donc pas le versement.
Regarde qui signe le courrier. Une notification de la MDPH veut dire que le droit lui-même est refusé : c'est le recours décrit plus bas. Un courrier de la CAF ou de la MSA veut dire que le droit est accordé mais qu'une condition bloque le versement, comme l'âge, la résidence ou les ressources. Dans ce cas, c'est auprès de la caisse qu'il faut demander quelle condition manque.
Comprendre le motif de la MDPH
La décision doit dire pourquoi. Si les raisons écrites restent incompréhensibles, tu peux demander une conciliation avec une personne indépendante de la MDPH, pour te faire expliquer la décision et être entendu, avant même de contester.
Il y a deux façons d'avoir droit à l'AAH. Soit un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Soit un taux entre 50 et 79 %, à condition que la commission reconnaisse en plus une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Un taux entre 50 et 79 % ne suffit pas seul : sans cette restriction reconnue, l'AAH est refusée.
« Substantielle » veut dire que le handicap crée de vraies difficultés pour accéder à un emploi, en comptant les traitements et le suivi médical. Si ces difficultés peuvent être surmontées par un aménagement de poste ou une compensation raisonnable, la restriction n'est pas considérée comme substantielle. « Durable » veut dire au moins un an à partir du dépôt de la demande, même si ton état n'est pas stabilisé.
Le taux n'est pas fixé par ton médecin : l'équipe de la MDPH l'évalue à partir de tout le dossier, avec un barème national, et la commission tranche. C'est cette lecture de ton dossier que le recours peut contester, sans nouveau papier médical.
Trois situations à distinguer
Taux entre 50 et 79 %, et pas de restriction reconnue
Le refus porte sur l'accès à l'emploi, pas sur ton taux. Dans le recours, décris ce qui t'empêche concrètement de trouver ou de garder un travail, depuis combien de temps, et pourquoi un aménagement de poste ne suffit pas. Un document déjà envoyé mais pas pris en compte se cite aussi.
RQTH ou carte accordée, AAH refusée
Ce n'est pas contradictoire. La RQTH, la carte mobilité inclusion et l'AAH sont des droits séparés, décidés chacun sur ses propres critères. Avoir l'un ne donne pas l'autre, et contester le refus d'AAH ne remet pas en cause ce qui t'a été accordé. Au passage, quand tu demandes l'AAH, une procédure de RQTH est lancée automatiquement, sans demande à part.
Accord de la MDPH, mais la CAF ne verse pas
La CAF ou la MSA regarde tes ressources. L'AAH complète ce que tu as déjà, salaire, pension ou autre allocation, jusqu'à un plafond : si tes ressources dépassent ce plafond, le montant peut tomber à zéro. Depuis le 1er octobre 2023, seules tes ressources comptent, pas celles de la personne avec qui tu vis. Une pension d'invalidité ne t'exclut pas non plus : elle donne une AAH réduite, en complément.
Contester : le recours dans les 2 mois
Le recours contre une décision de la MDPH s'appelle le RAPO. Ce n'est pas un dossier à refaire : c'est une lettre à la commission, envoyée à la MDPH avec une copie de la décision, par un moyen qui prouve la date. Tu as 2 mois à partir du jour où tu as reçu la décision. La commission réexamine et rend une nouvelle décision.
Si tu demandes une conciliation, le délai des 2 mois est mis en pause le temps qu'elle dure. Elle ne remplace pas le recours.
Le modèle de lettre, les pièces à joindre et l'adresse d'envoi sont sur la page modèle de courrier RAPO. Le générateur de courriers l'écrit avec toi.
Recours, ou nouvelle demande ?
Ça dépend surtout du moment. Dans les 2 mois qui suivent la décision, c'est le recours : tu demandes à la commission de revoir ce qu'elle a décidé, sur le même dossier. Passé ce délai, ou si ta situation a changé depuis, c'est une nouvelle demande, possible à tout moment, avec un nouveau certificat médical. Elle est étudiée comme une première demande, sur ta situation d'aujourd'hui.
Si le recours est refusé aussi
Si la commission maintient le refus, ou ne répond pas dans les 2 mois, ce qui vaut refus, tu peux saisir le tribunal judiciaire, par son pôle social, dans un nouveau délai de 2 mois. L'avocat n'est pas obligatoire : tu peux te défendre seul, ou avec un proche, une assistante sociale ou une association.
Les questions qui reviennent
Je suis étudiant, j'ai droit à l'AAH ?
Être étudiant n'exclut pas l'AAH et ne crée pas de règle à part. Les conditions sont les mêmes que pour tout le monde : le taux, la restriction d'accès à l'emploi si le taux est entre 50 et 79 %, l'âge (20 ans, ou 16 ans si tu n'es plus à la charge de tes parents pour les prestations familiales), la résidence en France et les ressources.
Mon copain ou ma copine travaille, c'est pour ça ?
Non, plus depuis le 1er octobre 2023. Le montant de l'AAH se calcule uniquement sur tes ressources à toi, même si vous vivez ensemble et partagez vos comptes.
J'ai oublié ma déclaration trimestrielle : l'AAH est supprimée ?
Non. La CAF verse d'abord une avance égale à la moitié du dernier versement et te demande de régulariser, une seconde avance peut suivre le mois d'après, et c'est seulement ensuite que le versement est suspendu. La suspension s'arrête dès que tu envoies ta déclaration : le droit n'est pas supprimé.
On m'a refusé l'AAH mais accordé la RQTH : ils disent que je peux travailler ?
Ils disent deux choses séparées. La RQTH reconnaît que ton handicap pèse sur ton emploi et ouvre des aménagements. Le refus d'AAH, lui, dit que la commission n'a pas reconnu une restriction substantielle et durable, ou que le taux n'atteint pas le seuil. Ce sont deux décisions, et la seconde se conteste sans toucher à la première.
D'où viennent ces règles
Pages officielles relues le 1er septembre 2026. Si l'une d'elles change, cette page est revue.
- Service-Public, fiche « Allocation aux adultes handicapés (AAH) »
- Code de la sécurité sociale, les deux voies d'accès à l'AAH (Légifrance)
- Code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (Légifrance)
- Mon Parcours Handicap, « Démarches pour demander l'AAH »
- Code de l'action sociale et des familles, le recours préalable obligatoire devant la MDPH (Légifrance)
- MDPH de la Vienne, « Comprendre le taux d'incapacité »