Modèle de courrier RAPO : contester un refus de la MDPH.
Tu as reçu un refus, ou moins que ce que tu demandais. Le recours passe par une lettre à la MDPH, dans les 2 mois. Voici ce qu'elle doit contenir, un modèle à adapter, et l'outil qui l'écrit avec toi.
Le RAPO, c'est une lettre, pas un dossier à refaire
Le recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, est la première étape pour contester une décision de la commission de la MDPH, la CDAPH. Il est obligatoire depuis 2019 : impossible de saisir un tribunal sans être passé par là.
Concrètement, c'est un courrier libre, adressé à la commission qui a pris la décision et envoyé à la MDPH. Il dit pourquoi tu contestes, et quels éléments ont été mal ou pas assez pris en compte. Tu y joins une copie de la décision. Pas de formulaire, pas de certificat médical à refaire.
Tu as 2 mois à partir du jour où tu as reçu la décision. Le courrier part par un moyen qui prouve la date : recommandé avec accusé de réception de préférence, ou dépôt à l'accueil de la MDPH contre un récépissé. La commission réexamine ensuite ta demande et rend une nouvelle décision, qui peut confirmer la première ou la changer.
Avant d'écrire, trois vérifications
Le délai
Compte 2 mois depuis la réception de la décision, pas depuis sa date. Passé ce délai, ce recours n'est plus possible et la décision devient définitive. Il te reste alors la nouvelle demande, possible à tout moment, surtout si ta situation a changé.
La décision que tu vises
La commission prend une décision par droit : une pour l'AAH, une pour la PCH, une pour la carte mobilité inclusion, une pour la RQTH. Ton recours vise l'une d'elles. Contester le refus d'AAH ne rouvre pas et ne menace pas la carte ou la RQTH qu'on t'a accordées.
Ce que tu contestes
Tu n'as pas besoin de nouveaux papiers médicaux. Le recours peut porter sur la façon dont ton dossier a été lu : une difficulté du quotidien sous-estimée, un document déjà envoyé et pas pris en compte. Si tu ne comprends pas le refus, sache que la décision doit en donner les raisons, et que tu peux demander une conciliation avec une personne indépendante de la MDPH. Cette demande met le délai des 2 mois en pause, sans remplacer le recours.
Prendre date d'abord, argumenter ensuite
Le délai des 2 mois passe vite, et tes arguments demandent du temps, souvent de l'aide. Ce que le texte organise, c'est un courrier à la commission, avec la copie de la décision, envoyé dans le délai par un moyen qui prouve la date : il dit que tu n'es pas d'accord et demande que ton dossier soit revu. Y exposer les motifs est une possibilité que le texte ouvre, pas une condition qu'il pose.
D'où la méthode que recommandent les associations spécialisées quand le délai approche ou que personne ne t'aide encore : envoie d'abord ce courrier court, qui prend date et annonce que tes arguments suivront. Puis construis-les avec une association ou un service spécialisé, qui peuvent relire ta lettre et même déposer le recours avec toi. Aucune page officielle que nous avons lue ne décrit ce courrier en deux temps : c'est une pratique de terrain, pas une règle écrite, et c'est pour cela que l'accompagnement compte.
Le générateur écrit les deux : le courrier qui prend date, composé sans intelligence artificielle à partir de la date et de la démarche, ou la lettre argumentée, à relire ligne à ligne.
Le modèle, à adapter
Tout ce qui est entre crochets se remplace par ta situation. Rien entre crochets ne doit rester dans la lettre envoyée. Deux motifs précis valent mieux que dix généralités.
[Prénom NOM] [Adresse] [Téléphone, adresse mail] Numéro de dossier MDPH : [le numéro, s'il figure sur la notification]
À l'attention de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) MDPH de [ton département] [Adresse de la MDPH]
[Ville], le [date]
Objet : recours administratif préalable obligatoire contre la décision du [date de la décision] concernant [le droit concerné : AAH, PCH, CMI, RQTH, AEEH…] Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par décision du [date], que j'ai reçue le [date de réception], la commission a [refusé ma demande de / accordé partiellement ma demande de] [droit]. Je conteste cette décision et je vous demande de réexaminer ma situation.
[Premier motif. Par exemple : une difficulté du quotidien décrite dans mon dossier, qui n'apparaît pas dans la décision, et ce qu'elle change concrètement pour moi.]
[Deuxième motif. Par exemple : un document déjà transmis qui n'a pas été pris en compte, ou un élément nouveau, joint à ce courrier.]
Je reste à votre disposition pour tout complément.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : - copie de la décision contestée (obligatoire) - [tout document utile : compte rendu, attestation, courrier déjà envoyé…]
Si la MDPH n'a jamais répondu, il n'y a pas de courrier de décision à joindre : tu joins l'accusé de réception de ta demande, et l'objet vise « la décision implicite de rejet de ma demande du [date de dépôt] ». Le détail est sur la page délai MDPH dépassé.
Où l'envoyer, et comment
À la MDPH de ton département, à l'adresse qui figure sur la notification. Pas à la CAF : elle verse, elle ne décide pas du droit. Pas au tribunal : il ne peut être saisi qu'après le RAPO.
Choisis un envoi qui date ton courrier de façon certaine : le recommandé avec accusé de réception, ou le dépôt à l'accueil contre un récépissé. Garde une copie de la lettre, des pièces jointes et de la preuve d'envoi.
Et après ?
La commission réexamine et te répond par une nouvelle décision. Si elle maintient le refus, ou si elle ne répond pas dans les 2 mois, ce qui vaut refus, tu peux saisir un tribunal, dans un nouveau délai de 2 mois. Pour l'AAH, l'AEEH, la PCH et la carte mobilité inclusion, c'est le tribunal judiciaire, par son pôle social. Pour la RQTH et l'orientation professionnelle d'un adulte, c'est le tribunal administratif. Dans les deux cas, l'avocat n'est pas obligatoire.
À aucune étape tu n'es obligé d'être seul : un proche, une assistante sociale ou une association peuvent t'aider à écrire, et une association peut même déposer le RAPO en ton nom.
Les questions qui reviennent
J'ai reçu le refus il y a trois mois, c'est trop tard ?
Pour le RAPO, oui : le délai est de 2 mois depuis la réception, et la décision est devenue définitive. Tu peux en revanche déposer une nouvelle demande à tout moment, avec un nouveau certificat médical. Elle sera étudiée comme une première demande, sur ta situation d'aujourd'hui.
Je n'ai pas de nouveaux papiers médicaux, ça vaut le coup ?
Oui. Le recours peut contester la lecture qui a été faite de ton dossier, pas seulement apporter des faits nouveaux. Écris ce qui a été sous-estimé ou ignoré, et ce que ça change dans ta vie de tous les jours.
Si je conteste, ils peuvent me retirer ce qu'ils ont accordé ?
Le recours porte sur la décision que tu contestes. Les autres droits ont chacun leur propre décision, prise sur leurs propres critères, et ton recours ne les rouvre pas.
On me propose une conciliation, ça remplace le recours ?
Non. La conciliation sert à comprendre la décision et à être entendu par une personne indépendante de la MDPH. Elle n'oblige pas la MDPH à changer d'avis. Pendant qu'elle dure, le délai des 2 mois est en pause, et tu peux toujours faire le RAPO ensuite.
D'où viennent ces règles
Pages officielles relues le 1er septembre 2026, la fiche CNSA le 7 septembre. Si l'une d'elles change, cette page est revue.
- Code de l'action sociale et des familles, le recours préalable obligatoire devant la MDPH (Légifrance)
- Service-Public, fiche « Allocation aux adultes handicapés (AAH) », partie recours
- Code de l'action sociale et des familles, la conciliation et ses effets sur les délais (Légifrance)
- Code de l'action sociale et des familles, les tribunaux compétents selon le droit (Légifrance)
- Mon Parcours Handicap, « Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH »
- CNSA, fiche « Comment se passe un recours auprès de la MDPH ? » en facile à lire et à comprendre (PDF)