(Les délais)

Délai MDPH dépassé : ce que tu peux faire.

Tu as déposé ton dossier il y a plus de quatre mois et rien n'arrive. Voici ce que dit la règle, ce que ça change pour toi, et par quoi commencer. Rien ici ne demande de compte ni de paiement.

Le délai de 4 mois, et à partir de quand il compte

La commission qui décide de tes droits, la CDAPH, a 4 mois pour répondre. Ce délai ne part pas du jour où tu as posté le dossier : il part du jour où ton dossier est recevable.

Recevable veut dire que les pièces obligatoires sont là : le formulaire, le certificat médical, une pièce d'identité et un justificatif de domicile. S'il en manque une, la MDPH ne rejette pas le dossier, elle te la réclame par courrier et fixe une date pour la recevoir. Tant que cette pièce manque, ton dossier n'est pas recevable, donc les 4 mois n'ont pas commencé.

Le document qui prouve que ton dossier a bien été reçu, c'est l'accusé de réception que la MDPH t'envoie, quel que soit le mode de dépôt. Garde-le : il sert si tu dois contester plus tard.

Attention au mot « recevable » ou « complet » sur un courrier : il dit que la MDPH peut instruire, pas que le droit est accordé. La décision vient après, une fois que l'équipe de la MDPH a évalué ta situation.

Silence après 4 mois : ça ne veut pas dire oui

Si la commission n'a rien décidé au bout de 4 mois, la règle considère ta demande comme rejetée. On appelle ça une décision implicite de rejet. Ce n'est pas la fin du dossier : c'est une décision comme une autre, et tu peux la contester.

Dans les faits, les délais varient beaucoup d'un département à l'autre : certaines MDPH répondent plus vite, d'autres nettement plus lentement. Une réponse écrite peut donc encore arriver après 4 mois. Le délai moyen de ton département est sur la page délais par département.

Ce que tu peux faire, dans l'ordre

1
Vérifie que rien ne manque
Relis les courriers reçus. Si la MDPH t'a réclamé une pièce, le délai n'a pas commencé : envoie-la, et garde une trace de l'envoi.
2
Relance par écrit, pas seulement par téléphone
Un courrier daté laisse une trace, un appel non. Le générateur de courriers en écrit un avec toi, avec ton numéro de dossier et ta date de dépôt.
3
Dis-le si ta situation est urgente
Risque de perdre ton emploi, droits qui s'arrêtent dans moins de deux mois, sortie d'hôpital sans retour possible chez toi, enfant plus accueilli à l'école : le formulaire a une case pour ça en page 3. Tu peux aussi compléter un dossier déjà envoyé tant qu'il n'est pas passé en commission.
4
Après 4 mois de silence, tu peux contester
Le rejet implicite se conteste par un recours écrit à la MDPH, le RAPO. Comme il n'y a pas de courrier de décision, tu joins l'accusé de réception de ta demande à la place. La commission réexamine alors ton dossier et rend une nouvelle décision.

Le modèle de lettre et les pièces à joindre sont sur la page modèle de courrier RAPO.

Le retard ne décale pas le début de tes droits

Pour l'AAH, l'AEEH, la PCH et la majoration pour la vie autonome, c'est la date de dépôt de ta demande qui sert à fixer la date d'ouverture des droits, pas la date de la décision. Un dossier qui traîne ne déplace donc pas ce point de départ.

Le versement, lui, vient après la décision : la MDPH la transmet à la CAF, à la MSA ou au département, qui calcule et paie. Il y a toujours un temps entre la décision et le premier versement.

Les questions qui reviennent

Ça fait sept mois, la MDPH me dit d'attendre : ils ont le droit ?

Les délais réels varient d'une MDPH à l'autre, et une décision écrite peut arriver bien après les 4 mois. Mais tu n'es pas obligé d'attendre : passé 4 mois, le silence vaut rejet, et ce rejet se conteste par un RAPO. Tu choisis entre attendre la décision écrite et lancer le recours.

On m'a demandé des pièces : le délai repart de zéro ?

Ça dépend de la pièce. Si c'est une pièce obligatoire (formulaire, certificat, identité, domicile), ton dossier n'était pas encore recevable et le délai n'avait pas commencé. Si c'est une pièce demandée pendant l'évaluation, ton dossier était déjà recevable et le délai court déjà.

Mon dossier est « recevable » : j'aurai l'AAH ?

Non, pas encore. Recevable veut dire que la MDPH a les pièces pour instruire. Ensuite l'équipe pluridisciplinaire évalue ta situation, puis la commission décide. La réponse sur le droit lui-même arrive à ce moment-là.

La décision est prise, pourquoi la CAF ne verse rien ?

Parce que ce n'est pas la MDPH qui paie. Elle transmet sa décision à la CAF ou à la MSA, qui vérifie de son côté les conditions de ressources et calcule le montant. Un accord de la MDPH ne garantit ni le montant ni la date du premier versement.

D'où viennent ces règles

Pages officielles relues le 1er septembre 2026. Si l'une d'elles change, cette page est revue.

Action concrète

Écris ta relance, ou lance le recours

Le générateur écrit avec toi une relance datée ou un RAPO, avec ton numéro de dossier et ta date de dépôt. Filio répond aussi à tes questions sur ton cas.