Déclaration d'accessibilité

MDPH Compagnon s'adresse à des personnes directement concernées par l'accessibilité. Le site n'entre pas dans le champ de l'obligation légale de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui vise les organismes publics et les grandes entreprises : cette déclaration est publiée volontairement, au format que le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) demande, parce qu'un engagement se vérifie.

État de conformité

MDPH Compagnon est non conforme au RGAA version 4.1.2. Aucun audit couvrant les 106 critères du référentiel n'a encore été réalisé. Tant qu'il n'existe pas, l'état à déclarer est « non conforme », quelles que soient les corrections déjà faites : ce n'est pas une estimation, c'est la règle du référentiel.

Ce qui a été testé

Le 4 septembre 2026, deux recettes au clavier et par lecture de l'arbre d'accessibilité (Chromium piloté par Playwright, sur macOS) ont couvert :

• la barre de navigation commune, son menu « Outils », son panneau de réglages d'accessibilité, et le pied de page de toutes les pages ;
• l'assistant Filio : les questions suggérées, les sources citées sous les réponses, le choix d'une tranche de taux, la carte qui emmène vers un outil du site, le mode dégradé quand Filio ne répond pas, et l'annonce des réponses au lecteur d'écran ;
• le générateur de dossier officiel, de l'accueil jusqu'au récapitulatif, cases de la page 4 du cerfa comprises (procédure simplifiée et opposition à cette procédure) ;
• le diagnostic (les dix questions et le résultat), l'estimateur AAH (formulaire, résultat, cas non éligible), le vérificateur de dossier (choix de la démarche, checklist des pièces, zone de dépôt des PDF, résultat), le coach projet de vie et le générateur de courriers (choix du type, formulaire, texte rédigé) ;
• le reflow : chaque page et les écrans intérieurs des outils sur 320 pixels de large, avec le texte normal puis très agrandi, et sur 640 pixels de large, soit un zoom à 200 % sur un écran de 1280 pixels ;
• les métadonnées des documents produits : le livret PDF et l'export Word des courriers déclarent le français comme langue et portent un titre.

Première recette, cinq défauts trouvés et corrigés le jour même : le lien d'évitement « Aller au contenu » manquait ; le bouton d'appel à l'action de la barre était un bouton dans un lien, soit deux arrêts de tabulation pour une action ; dans le générateur de dossier, le focus tombait hors de la page à chaque changement d'étape ; le nom des cases à cocher incluait leur texte d'aide ; dans l'assistant, le fil entier était une région « live », ce qui aurait fait annoncer chaque fragment d'une réponse en cours, et le champ de saisie perdait le focus pendant la réponse.

Seconde recette, onze défauts de nature différente trouvés, dont un présent dans cinq outils à la fois, tous corrigés le jour même : dans les cinq outils cités, le focus tombait hors de la page à chaque changement d'écran (il va désormais sur le titre de l'écran affiché) ; dans le diagnostic, les réponses d'une question ne formaient pas un groupe nommé par la question ; dans l'estimateur, le montant estimé était un simple paragraphe et non le titre du résultat ; dans le vérificateur, les sept cases « Je l'ai déjà prête » portaient le même nom, sans celui de la pièce, et le focus clavier sur la zone de dépôt des PDF était invisible ; dans le coach et les courriers, rien n'annonçait au lecteur d'écran qu'une rédaction était en cours ni qu'elle était terminée, et le nom des quatre types de courrier reprenait toute leur description ; le menu « Outils » ne se fermait pas à la touche Échap ; les tailles de texte du panneau de réglages ne se parcouraient pas aux flèches ; les boutons dont le libellé est long débordaient de l'écran à 320 pixels de large ; le récapitulatif du dossier affichait un code interne à la place du type de demande. Chaque correction est verrouillée par un test automatique.

En juillet 2026, un scan automatique (axe-core 4.10, règles WCAG 2.2 niveaux A et AA) avait relevé zéro défaut de contraste sur les couleurs du site, un libellé sur chaque champ de formulaire des outils testés, et un focus visible sur tous les éléments interactifs.

Ce qui n'a pas encore été testé

• Un vrai lecteur d'écran. Ni VoiceOver (macOS, iOS), ni NVDA, ni TalkBack n'ont été utilisés : les tests ci-dessus lisent ce que le navigateur expose aux technologies d'assistance, pas ce qu'une personne entend réellement.
• Le zoom à 200 % dans un vrai navigateur : seule sa conséquence sur la largeur disponible a été mesurée, pas le rendu des polices ni des images à cette échelle.
• Les délais par département, les guides (transition 20 ans, aménagements d'études) et les pages d'information : seul le scan automatique de juillet 2026 les a couverts. La page du guide « transition 20 ans » débordait de 18 pixels à 320 pixels de large avant la correction des boutons ; le reflow de ces pages est vérifié, pas leur parcours au clavier.
• L'analyse des PDF déposés dans le vérificateur et la lecture d'une notification de refus dans les courriers (les deux appels au modèle d'IA) : leur résultat n'a pas été parcouru au clavier.
• La structure des documents produits : le livret PDF et l'export Word déclarent leur langue et leur titre, mais l'ordre de lecture et les titres du PDF n'ont pas été vérifiés avec un lecteur d'écran (voir ci-dessous).

Contenus non accessibles connus

• La page de garde et les annexes du dossier PDF sont générées sans balisage de structure (PDF non balisé) : un lecteur d'écran n'y trouve ni titres ni ordre de lecture garanti. Le cerfa lui-même est le formulaire officiel de la CNSA, rempli dans ses champs.
• Les réponses de l'assistant sont annoncées au lecteur d'écran en une fois, quand elles sont complètes, et non au fil de leur rédaction : c'est un choix, une réponse lue fragment par fragment est inaudible.

Aucune dérogation pour charge disproportionnée n'est invoquée. Le site n'intègre aucun contenu tiers visible.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 4 septembre 2026 par l'éditeur du site, sans audit externe.

Technologies utilisées : HTML, CSS, JavaScript (React, Next.js).

Environnement et outils de test : Chromium piloté par Playwright sur macOS, lecture de l'arbre d'accessibilité et parcours au clavier ; axe-core 4.10 pour le scan automatique de juillet 2026.

Pages testées le 4 septembre 2026 : l'assistant Filio (/chat), le générateur de dossier officiel (/dossier-officiel), le diagnostic (/diagnostic), l'estimateur AAH (/estimateur-aah), le vérificateur (/verificateur), le coach projet de vie (/projet-de-vie), les courriers (/courriers), la barre de navigation et le pied de page communs, et cette page ; pour le reflow seulement, toutes les pages du site.

La suite

Dans l'ordre :

1. refaire la même recette avec un vrai lecteur d'écran, VoiceOver sur macOS et sur iPhone, sur les mêmes parcours ;
2. auditer les 106 critères du RGAA 4.1.2 sur un échantillon de pages, publier ici le taux de conformité mesuré et le détail des non-conformités ;
3. corriger, puis mettre cette page à jour après chaque campagne.

Le RGAA 5, annoncé pour fin 2026, précisera ces critères sans les contredire : l'audit se fera sur la version en vigueur au moment où il aura lieu.

Retour d'information et contact

Si tu n'arrives pas à utiliser une page ou un outil du site, écris à math.desmet.pro@gmail.com en indiquant la page, ce qui bloque, ton appareil et, si tu en utilises un, ton lecteur d'écran. Chaque signalement est lu par la personne qui développe le site.